Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 30.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
30.0.3. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, prévoir dans quels cas et selon quelles modalités sont remboursées à ses membres les dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa de l’article 30.0.2, qu’ils effectuent pour assister aux séances du conseil, d’un comité ou d’un bureau des délégués. Il en est de même, en ce qui concerne l’assistance aux séances d’un tel bureau, pour une municipalité locale visée à l’article 127.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).
Dans le cas de comités sur lesquels siègent également des personnes qui ne sont pas membres du conseil de la municipalité régionale de comté, le règlement visé au premier alinéa doit, à l’égard de ces derniers, prévoir les mêmes conditions qu’à l’égard des membres du comité qui sont membres du conseil de la municipalité régionale de comté.
1996, c. 27, a. 169; 1997, c. 93, a. 152; 2001, c. 25, a. 191; 2002, c. 37, a. 260.
30.0.3. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, prévoir dans quels cas et selon quelles modalités sont remboursées à ses membres les dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa de l’article 30.0.2, qu’ils effectuent pour assister aux séances du conseil, d’un comité ou d’un bureau des délégués.
Dans le cas de comités sur lesquels siègent également des personnes qui ne sont pas membres du conseil de la municipalité régionale de comté, le règlement visé au premier alinéa doit, à l’égard de ces derniers, prévoir les mêmes conditions qu’à l’égard des membres du comité qui sont membres du conseil de la municipalité régionale de comté.
1996, c. 27, a. 169; 1997, c. 93, a. 152; 2001, c. 25, a. 191.
30.0.3. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, prévoir dans quels cas et selon quelles modalités sont remboursées à ses membres les dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa de l’article 30.0.2, qu’ils effectuent pour assister aux séances du conseil, d’un comité ou d’un bureau des délégués.
1996, c. 27, a. 169; 1997, c. 93, a. 152.
30.0.3. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, prévoir dans quels cas et selon quelles modalités sont remboursées à ses membres les dépenses qu’ils effectuent pour assister aux séances du conseil, d’un comité ou d’un bureau des délégués.
1996, c. 27, a. 169.
© Gouvernement du Québec