T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
28. Le conseil de la municipalité peut déléguer au comité exécutif ou au comité administratif, selon qu’il s’agit d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté, tout ou partie de ses pouvoirs prévus aux articles 25 et 27.
1988, c. 30, a. 28; 1996, c. 27, a. 167.
28. Le conseil de la municipalité peut déléguer au comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs prévus aux articles 25 et 27.
1988, c. 30, a. 28.