T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
26. Le membre du conseil qui, dans l’exercice de ses fonctions, a effectué une dépense pour le compte de la municipalité peut, sur présentation d’un état appuyé de toute pièce justificative, être remboursé par la municipalité du montant réel de la dépense.
1988, c. 30, a. 26.