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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 80.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
80.1.2. Aucune taxe n’est payable à l’égard de la fourniture par vente d’un véhicule routier usagé effectuée entre deux sociétés, autres que des sociétés par actions, dans le cadre d’un transfert, prévu par une loi, de droits et d’obligations.
2002, c. 9, a. 160.
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