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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 69.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.4.1. Tout inscrit qui applique les règles prévues à l’article 69.3.1 dans des circonstances autres que celles visées à cet article encourt une pénalité de 1% de la taxe perçue au cours de la période que dure l’irrégularité.
2009, c. 5, a. 600.
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