T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 55.1 Versions de la disposition

2002-06-08

55.1. Le ministre peut déterminer la valeur de la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service sur laquelle la taxe doit être calculée si, selon le cas:

1°  la fourniture n’est pas une fourniture à l’égard de laquelle l’article 55 ou l’article 55.0.1 s’applique, ou s’appliquerait si ce n’était du deuxième alinéa de ces articles, et si, selon le cas:

a)  la fourniture est effectuée sans contrepartie;

b)  la valeur de la contrepartie de la fourniture du bien ou du service est inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service;

2°  la contrepartie de la fourniture du bien ou du service, selon le cas:

a)  n’est pas indiquée sur une facture ou sur tout autre document constatant la fourniture;

b)  est confondue avec la contrepartie de toute autre fourniture qui n’est pas une fourniture taxable autre qu’une fourniture détaxée.

1993, c. 19, a. 178; 2002, c. 9, a. 159.

1993-06-15

55.1. Le ministre peut déterminer la valeur de la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service sur laquelle la taxe doit être calculée si, selon le cas:

1°  la fourniture n’est pas une fourniture à l’égard de laquelle l’article 55 s’applique, ou s’appliquerait si ce n’était de son deuxième alinéa, et si, selon le cas:

a)  la fourniture est effectuée sans contrepartie;

b)  la valeur de la contrepartie de la fourniture du bien ou du service est inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service;

2°  la contrepartie de la fourniture du bien ou du service, selon le cas:

a)  n’est pas indiquée sur une facture ou sur tout autre document constatant la fourniture;

b)  est confondue avec la contrepartie de toute autre fourniture qui n’est pas une fourniture taxable autre qu’une fourniture détaxée.

1993, c. 19, a. 178.