T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
54.1.6. Pour l’application des articles 54.1.1 à 54.1.5, dans le cas où une personne effectue une fourniture par vente d’un bien à un acquéreur avec lequel elle a un lien de dépendance pour une contrepartie supérieure à la juste valeur marchande du bien au moment où la propriété du bien est transférée à l’acquéreur, la contrepartie de la fourniture est réputée égale à cette juste valeur marchande.
2001, c. 53, a. 284.