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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 42.6.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.6.1. Malgré les articles 42.1 à 42.6, la fourniture par vente, autre qu’une fourniture exonérée, d’un bien meuble d’une municipalité est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de la municipalité.
2015, c. 21, a. 638.
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