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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le membre d’une société de personnes est réputé lié à celle-ci.
1991, c. 67, a. 4; 1997, c. 3, a. 135.
4. Le membre d’une société est réputé lié à celle-ci.
1991, c. 67, a. 4.
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