T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 37 Versions de la disposition

1994-06-17

37. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 37; 1994, c. 22, a. 385.

1992-07-01

37. Dans le cas où un inscrit, dans le cadre d’une activité commerciale, effectue la fourniture d’un bien meuble pour le compte d’une personne qui n’est pas un inscrit — appelée «vendeur» dans le présent article — à un acquéreur à qui il ne dévoile pas par écrit qu’il agit pour le compte d’une autre personne qui n’est pas un inscrit, les règles suivantes s’appliquent:

1°  le vendeur est réputé ne pas avoir effectué la fourniture à l’acquéreur;

2°  l’inscrit est réputé avoir effectué la fourniture à l’acquéreur;

3°  l’inscrit est réputé ne pas avoir effectué au vendeur la fourniture d’un service relatif à la fourniture à l’acquéreur.

1991, c. 67, a. 37.