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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 22.7
Versions de la disposition

Texte complet
22.7. La fourniture d’un bien meuble corporel par vente est réputée effectuée au Québec si le bien est délivré au Québec à l’acquéreur de la fourniture.
1997, c. 85, a. 430.
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