T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
22.15.1. (Abrogé).
2001, c. 53, a. 277; 2015, c. 21, a. 628.
22.15.1. Pour l’application de la présente sous-section, dans le cas où l’article 32.3 s’applique à l’égard de la fourniture d’un service et que le service est exécuté en partie au Québec et en partie hors du Canada, la partie du service exécutée hors du Canada est réputée exécutée au Québec.
2001, c. 53, a. 277.