T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
22.11.4. La fourniture d’un bien meuble incorporel qui se rapporte à un bien meuble corporel est réputée effectuée au Québec si le bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada est habituellement situé principalement au Québec.
2011, c. 1, a. 126.