T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
22.10.1. Les articles 22.11.1 à 22.11.4 ne s’appliquent pas à un bien meuble incorporel auquel s’applique l’un des articles 22.21 à 22.27.
2011, c. 1, a. 124.