T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
20. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 20; 1995, c. 63, a. 310.
20. Dans le cas où une fourniture donnée constitue à la fois une fourniture exonérée et une fourniture non taxable, la fourniture donnée est réputée n’être qu’une fourniture exonérée.
1991, c. 67, a. 20.