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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 19; 1995, c. 63, a. 309.
19. La fourniture d’un bien à un acquéreur qui le reçoit uniquement afin d’en effectuer la fourniture par donation ne constitue pas une fourniture non taxable.
1991, c. 67, a. 19.
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