T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
12. Une personne qui ne réside pas au Canada et qui a un établissement stable au Québec est réputée résider au Québec, mais seulement à l’égard des activités qu’elle exerce par l’intermédiaire de cet établissement.
1991, c. 67, a. 12; 1997, c. 85, a. 421.
12. Une personne qui ne réside pas au Québec et qui y a un établissement stable est réputée résider au Québec, mais seulement à l’égard des activités qu’elle exerce par l’intermédiaire de cet établissement.
1991, c. 67, a. 12.