T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
110. La fourniture par louage, effectuée par l’administrateur d’un établissement de santé, d’équipement médical ou de matériel médical, à un consommateur sur l’ordre écrit d’un médecin est exonérée.
1991, c. 67, a. 110.