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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 108.1
Versions de la disposition

Texte complet
108.1. Pour l’application de la présente section, à l’exception de l’article 116, la fourniture de services esthétiques et la fourniture afférente à celle-ci qui n’est pas effectuée à des fins médicales ou restauratrices sont réputées ne pas être visées par la présente section.
2011, c. 6, a. 241.
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