T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 101 Versions de la disposition

2001-12-20

101. La fourniture par vente d’une aire de stationnement faisant l’objet d’une déclaration de copropriété inscrite au registre foncier effectuée par un fournisseur à une personne est exonérée dans le cas où, à la fois:

1°  le fournisseur, au même moment ou comme partie de la même fourniture, effectue, à la personne, une fourniture par vente d’un logement en copropriété décrit dans cette déclaration, visée à l’un des articles 94 à 96;

2°  à un moment quelconque, l’aire a été fournie par vente au fournisseur et celui-ci n’a pas demandé, après ce moment, un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard d’une amélioration à celle-ci.

1991, c. 67, a. 101; 1994, c. 22, a. 415; 1995, c. 1, a. 268; 1997, c. 85, a. 472; 2001, c. 53, a. 290.

1997-12-19

101. La fourniture par vente d’une aire de stationnement dans un immeuble d’habitation en copropriété effectuée par un fournisseur à une personne est exonérée dans le cas où, à la fois:

1°  le fournisseur, au même moment ou comme partie de la même fourniture, effectue, à la personne, une fourniture par vente d’un logement en copropriété dans l’immeuble d’habitation en copropriété, visée à l’un des articles 94 à 96;

2°  à un moment quelconque, l’aire a été fournie par vente au fournisseur et celui-ci n’a pas demandé, après ce moment, un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard d’une amélioration à celle-ci.

1991, c. 67, a. 101; 1994, c. 22, a. 415; 1995, c. 1, a. 268; 1997, c. 85, a. 472.

1995-01-30

101. La fourniture par vente d’une aire de stationnement dans un immeuble d’habitation en copropriété effectuée par un fournisseur à une personne est exonérée dans le cas où, à la fois:

1°  le fournisseur, au même moment ou comme partie de la même fourniture, effectue, à la personne, une fourniture par vente d’un logement en copropriété dans l’immeuble d’habitation en copropriété, visée à l’un des articles 94 à 96;

2°  à un moment quelconque, l’aire a été fournie par vente au fournisseur et celui-ci n’a pas demandé, après ce moment, un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de l’acquisition, ou de l’apport au Québec, d’une amélioration à celle-ci.

1991, c. 67, a. 101; 1994, c. 22, a. 415; 1995, c. 1, a. 268.

1994-06-17

101. La fourniture par vente d’un espace de stationnement dans un immeuble d’habitation en copropriété effectuée par un fournisseur à une personne est exonérée dans le cas où, à la fois:

1°  le fournisseur, au même moment ou comme partie de la même fourniture, effectue, à la personne, une fourniture par vente d’un logement en copropriété dans l’immeuble d’habitation en copropriété, visée à l’un des articles 94 à 96;

2°  à un moment quelconque, l’espace a été fourni par vente au fournisseur et celui-ci n’a pas demandé, après ce moment, un remboursement de la taxe sur les intrants à l’égard de l’acquisition, ou de l’apport au Québec, d’une amélioration à celui-ci.

1991, c. 67, a. 101; 1994, c. 22, a. 415.

1992-07-01

101. La fourniture d’un espace de stationnement est exonérée dans le cas où cette fourniture est accessoire à l’utilisation d’un fonds de terre, d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation dans un immeuble d’habitation, dont la fourniture est visée à l’un des articles 94 à 100.

1991, c. 67, a. 101.