Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-9.1 - Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James
Article 2
Versions de la disposition
2. Une compagnie à fonds social est constituée sous le nom de «Société de développement autochtone de la Baie James».
Cette compagnie peut aussi être désignée sous le nom, en anglais, de «James Bay Native Development Corporation».
