S-9.1 - Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James

Texte complet
17. Les actions de catégorie A de la Société font partie du domaine de l’État dès qu’elles sont acquises par le ministre des Finances et elles lui sont attribuées.
1978, c. 96, a. 17; 1999, c. 40, a. 275.
17. Les actions de catégorie A de la Société font partie du domaine public dès qu’elles sont acquises par le ministre des Finances et elles lui sont attribuées.
1978, c. 96, a. 17.