Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-9.1 - Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James
Article 15
Versions de la disposition
15. Le ministre des Finances paiera à la Société, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes d’argent mentionnées à l’annexe, aux dates y fixées, pour le nombre d’actions de catégorie A y indiqué.
La Société délivrera au ministre des Finances des certificats d’actions en échange de ces paiements.
