Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-9.1 - Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les actions ordinaires de la Société forment deux blocs: l’un, englobant 51% desdites actions, est attribué à la Société de développement de la Baie James; l’autre, englobant 49% desdites actions, est attribué au Gouvernement de la nation crie.
Chacun de ces deux actionnaires paie le prix de ses actions sans délai après le 6 septembre 1978.
1978, c. 96, a. 13; 2013, c. 19, a. 91.
13. Les actions ordinaires de la Société forment deux blocs: l’un, englobant 51% desdites actions, est attribué à la Société de développement de la Baie James; l’autre, englobant 49% desdites actions, est attribué à l’Administration régionale crie.
Chacun de ces deux actionnaires paie le prix de ses actions sans délai après le 6 septembre 1978.
1978, c. 96, a. 13.
© Gouvernement du Québec