Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-9.1 - Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les actions de catégorie A ne donnent droit au détenteur ni de voter aux assemblées, ni de participer à la distribution de l’actif de la Société.
1978, c. 96, a. 12.
© Gouvernement du Québec