S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
95. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
La ministre responsable de l'Habitation exerce les fonctions et les responsabilités de la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire prévues à la présente loi. Décret 1801-2022 du 14 décembre 2022, (2023) 155 G.O. 2, 59.
95. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
95. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
95. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13.
95. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35.
95. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23.
Le ministre des Affaires municipales exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2633-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 165.
95. Le ministre des affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79.