S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
94.1. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 126; 1987, c. 10, a. 33.
94.1. Le gouvernement peut, par règlement, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, autoriser la Société d’habitation du Québec à préparer et à mettre en oeuvre tout autre programme visant à conserver et à remettre en état des logements.
1979, c. 48, a. 126.