S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
86.1. La Société peut édicter, par règlement, un code de déontologie applicable aux employés, aux administrateurs et aux dirigeants d’un office d’habitation et veiller à son respect.
Ce code peut prévoir des règles distinctes pour les employés, les administrateurs et les dirigeants.
2002, c. 2, a. 14.