S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
85. (Abrogé).
1974, c. 49, a. 29; 1987, c. 10, a. 27.
85. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, consentir des prêts aux municipalités et leur accorder des remises partielles de dettes pour l’implantation de collectivités nouvelles.
1974, c. 49, a. 29.