S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
76. Les articles 70 à 74 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un programme de dégagement de terrains.
1974, c. 49, a. 29; 1987, c. 10, a. 24.
76. Les articles 70 à 75 s’appliquent, mutatis mutandis, à un programme de dégagement de terrains.
1974, c. 49, a. 29.