S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
75. (Abrogé).
1974, c. 49, a. 29; 1987, c. 10, a. 23.
75. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, accorder des subventions aux municipalités et leur consentir des prêts pour la préparation et la réalisation d’un programme d’amélioration de quartiers.
1974, c. 49, a. 29.