S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
70. Toute municipalité peut, avec l’autorisation du ministre, préparer pour toute partie de son territoire un programme d’amélioration de quartiers ou conclure, avec toute personne ou tout groupe de personnes qu’elle désigne, un contrat pour la préparation d’un tel programme.
1974, c. 49, a. 29.