S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
68.8. L’article 2995 du Code civil ne s’applique pas aux avis prévus à l’article 68.6.
1991, c. 62, a. 3; 1999, c. 40, a. 273.
68.8. Le cinquième alinéa de l’article 2131 du Code civil du Bas Canada ne s’applique pas aux avis prévus à l’article 68.6.
1991, c. 62, a. 3.