S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
68.5. Toute aliénation d’un immeuble d’habitation à loyer modique et toute constitution d’hypothèque ou de servitude sur celui-ci faites par un propriétaire en contravention des articles 68.1 à 68.4 sont nulles de nullité absolue.
La Société peut, si l’aliénation d’un immeuble d’habitation à loyer modique ou si la constitution d’une hypothèque ou d’une servitude est consentie en violation de son droit de préemption, ou sans son autorisation, s’adresser à la Cour supérieure dans l’année de la connaissance de l’aliénation ou de la constitution de l’hypothèque ou de la servitude pour en demander l’annulation.
1991, c. 62, a. 3; 1999, c. 40, a. 273.
68.5. Toute aliénation d’un immeuble d’habitation à loyer modique et toute constitution d’hypothèque ou de servitude sur celui-ci faites par un propriétaire en contravention des articles 68.1 à 68.4 sont réputées nulles.
La Société peut, si l’aliénation d’un immeuble d’habitation à loyer modique ou si la constitution d’une hypothèque ou d’une servitude est consentie en violation de son droit de préemption, ou sans son autorisation, s’adresser à la Cour supérieure dans l’année de la connaissance de l’aliénation ou de la constitution de l’hypothèque ou de la servitude pour en demander l’annulation.
1991, c. 62, a. 3.