S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
68.2. Un propriétaire qui projette d’aliéner un immeuble d’habitation à loyer modique ou de constituer une hypothèque ou une servitude sur celui-ci doit, au préalable, faire parvenir un avis de son intention à la Société par poste recommandée.
Cet avis indique le nom du propriétaire de l’immeuble et son adresse, le nom de l’acquéreur, du cessionnaire ou du bénéficiaire éventuel, le cas échéant, son adresse et la description de l’immeuble conformément au Code civil; dans le cas d’une vente effectuée sous contrôle de justice, il indique la date et le lieu de celle-ci. Il indique également la nature du droit visé, les conditions de l’aliénation, de l’hypothèque ou de la servitude et la prestation convenue, le cas échéant. Dans le cas d’une vente, le prix de l’immeuble ne peut être supérieur à sa valeur marchande.
1991, c. 62, a. 3; 1999, c. 40, a. 273; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
68.2. Un propriétaire qui projette d’aliéner un immeuble d’habitation à loyer modique ou de constituer une hypothèque ou une servitude sur celui-ci doit, au préalable, faire parvenir un avis de son intention à la Société par courrier recommandé.
Cet avis indique le nom du propriétaire de l’immeuble et son adresse, le nom de l’acquéreur, du cessionnaire ou du bénéficiaire éventuel, le cas échéant, son adresse et la description de l’immeuble conformément au Code civil; dans le cas d’une vente en justice ou d’une vente effectuée sous contrôle de justice, il indique la date et le lieu de celle-ci. Il indique également la nature du droit visé, les conditions de l’aliénation, de l’hypothèque ou de la servitude et la prestation convenue, le cas échéant. Dans le cas d’une vente, le prix de l’immeuble ne peut être supérieur à sa valeur marchande.
1991, c. 62, a. 3; 1999, c. 40, a. 273.
68.2. Un propriétaire qui projette d’aliéner un immeuble d’habitation à loyer modique ou de constituer une hypothèque ou une servitude sur celui-ci doit, au préalable, faire parvenir un avis de son intention à la Société par courrier recommandé.
Cet avis indique le nom du propriétaire de l’immeuble et son adresse, le nom de l’acquéreur, du cessionnaire ou du bénéficiaire éventuel, le cas échéant, son adresse et la description de l’immeuble en suivant les prescriptions de l’article 2168 du Code civil du Bas Canada; dans le cas d’une vente par licitation, il indique la date et le lieu de celle-ci. Il indique également la nature du droit visé, les conditions de l’aliénation, de l’hypothèque ou de la servitude et la prestation convenue, le cas échéant. Dans le cas d’une vente, le prix de l’immeuble ne peut être supérieur à sa valeur marchande.
1991, c. 62, a. 3.