S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
68.15. Un organisme sans but lucratif doit être membre d’une fédération nationale ou d’une fédération régionale en habitation afin d’obtenir une aide financière de la Société. Il doit demeurer membre d’une telle fédération pour la durée de l’accord d’exploitation prévoyant cette aide.
2019, c. 282019, c. 28, a. 112.