S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
63. Tout office qui possède ou administre un immeuble en vertu de la présente loi est tenu de payer à son égard toute taxe qui peut être exigée d’un propriétaire foncier sur le territoire de la municipalité, à l’exclusion de toute surtaxe imposable en raison du montant de l’évaluation.
Si, sur le territoire d’une municipalité, les taxes scolaires sont imposées à des taux différents, le taux le moins élevé s’applique.
Toute municipalité qui est propriétaire d’un immeuble d’habitation à loyer modique et qui l’administre elle-même est tenue de payer à son égard toutes les taxes qui peuvent être exigées d’un office sur le territoire de la municipalité sauf les taxes municipales.
1966-67, c. 55, a. 61; 1974, c. 49, a. 25; 1996, c. 2, a. 908; 2001, c. 25, a. 177.
63. Tout office municipal d’habitation qui possède ou administre un immeuble en vertu de la présente loi est tenu de payer à son égard toute taxe qui peut être exigée d’un propriétaire foncier sur le territoire de la municipalité, à l’exclusion de toute surtaxe imposable en raison du montant de l’évaluation.
Si, sur le territoire d’une municipalité, les taxes scolaires sont imposées à des taux différents, le taux le moins élevé s’applique.
Toute municipalité qui est propriétaire d’un immeuble d’habitation à loyer modique et qui l’administre elle-même est tenue de payer à son égard toutes les taxes qui peuvent être exigées d’un office municipal d’habitation sur le territoire de la municipalité sauf les taxes municipales.
1966-67, c. 55, a. 61; 1974, c. 49, a. 25; 1996, c. 2, a. 908.
63. Tout office municipal d’habitation qui possède ou administre un immeuble en vertu de la présente loi est tenu de payer à son égard toute taxe qui peut être exigée d’un propriétaire foncier dans la municipalité, à l’exclusion de toute surtaxe imposable en raison du montant de l’évaluation.
Si, dans une municipalité, les taxes scolaires sont imposées à des taux différents, le taux le moins élevé s’applique.
Toute municipalité qui est propriétaire d’un immeuble d’habitation à loyer modique et qui l’administre elle-même est tenue de payer à son égard toutes les taxes qui peuvent être exigées d’un office municipal d’habitation dans la municipalité sauf les taxes municipales.
1966-67, c. 55, a. 61; 1974, c. 49, a. 25.