S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
56.5. Malgré toute disposition incompatible d’une autre loi, la Ville de Montréal peut, sans l’autorisation du ministre, accorder une garantie de prêts dans le cadre de l’application d’un programme visé à l’article 56.4.
2017, c. 162017, c. 16, a. 43.