S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
55. Nonobstant l’article 54, la Société peut, avant qu’un programme d’habitation ait été confirmé par le gouvernement, autoriser une municipalité à acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble visé au programme.
1974, c. 49, a. 18.