S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
43. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 43; 1974, c. 49, a. 9; 1987, c. 10, a. 18.
43. Toute modification à un programme de rénovation dans un territoire décrété «zone de rénovation» doit être approuvée par la Société.
La Société peut exiger que la procédure qui est prévue aux articles 32 à 42 soit appliquée, ou déterminer toute autre procédure à suivre.
1966-67, c. 55, a. 43; 1974, c. 49, a. 9.