S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
40. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 40; 1968, c. 23, a. 8; 1974, c. 49, a. 7; 1987, c. 10, a. 18.
40. L’approbation d’un programme de rénovation par la Société n’est valide que si elle est confirmée par le gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor; le gouvernement décrète alors «zone de rénovation» le territoire qui fait l’objet du programme.
Un avis de ce décret est publié dans la Gazette officielle du Québec.
1966-67, c. 55, a. 40; 1968, c. 23, a. 8; 1974, c. 49, a. 7.