S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
3.4.2. En outre de l’ensemble des pouvoirs qu’elle possède pour la réalisation de ses objets, la Société peut, occasionnellement et à d’autres fins que celles prévues à l’article 3, transférer la propriété de ses immeubles, les louer et constituer tout droit réel sur un immeuble lui appartenant.
2011, c. 16, a. 212.