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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 3.3
Versions de la disposition

Texte complet
3.3. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, exproprier les biens immeubles, indiqués dans un programme, utiles à la réalisation des objets et des mandats de la Société.
1987, c. 10, a. 3.
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