S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
36. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 36; 1987, c. 10, a. 18.
36. Lorsque la Société reçoit une objection au programme de rénovation d’une municipalité, elle doit en transmettre copie sans délai à la municipalité.
1966-67, c. 55, a. 36.