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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 35; 1987, c. 10, a. 18.
35. La municipalité doit, dans les dix jours de l’adoption du programme, en transmettre dix copies à la Société; elle doit aussi en garder un nombre d’exemplaires suffisant pour consultation par les intéressés; elle est aussi tenue d’en remettre des copies à toute personne qui en fait la demande.
1966-67, c. 55, a. 35.
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