S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
25. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.
1966-67, c. 55, a. 25; 1970, c. 17, a. 102.