S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
22. Toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article 21 est passible d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 200 $.
1966-67, c. 55, a. 22; 1990, c. 4, a. 822.
22. Toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article 21 est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 200 $.
1966-67, c. 55, a. 22.