S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
18. (Remplacé).
1966-67, c. 55, a. 18; 2002, c. 2, a. 7.
18. Les dispositions de l’article 33 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas à la Société.
1966-67, c. 55, a. 18.