S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
13.2. Le gouvernement fixe le traitement et les autres conditions de travail de chacun des vice-présidents de la Société.
1987, c. 10, a. 10; 2007, c. 24, a. 11.
13.2. Le gouvernement fixe le traitement et les autres conditions de travail du président-directeur général et de chacun des vice-présidents de la Société.
1987, c. 10, a. 10.