S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
13.0.1. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 13, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2007, c. 24, a. 9.